Coronavirus : les droits des travailleurs et les mesures pour les employeurs

Coronavirus : les droits des travailleurs et les mesures à prendre par les employeurs

Coronavirus : les droits des travailleurs et les mesures pour les employeurs

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Comment faire face à l’épidémie en entreprise?

Le droit aux indemnités journalières en cas d’isolement

Les dispositions du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 fixent les règles d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale pour les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler mais qui ne sont pas malades.

Ce décret, non applicable aux fonctionnaires, a été pris en application de l’article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose : « Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, nécessitant l’adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année ( …) ». Ces conditions dérogatoires sont mises en œuvre pendant 2 mois à compter du 2 février 2020.

Qui est concerné ?

Sont visés par les dispositions du décret, les assurés du régime général  qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler.

Il s’agit des personnes ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique du virus ou ayant été en contact avec une personne malade du coronavirus, dans des circonstances de nature à favoriser la transmission de cette maladie. En outre, il a été précisé que ces mesures s’appliquent également aux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement, et qui ne peuvent donc pas se rendre au travail, pour garder leur enfant.

Qui délivre l’arrêt de travail ?

C’est le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui délivre l’arrêt de travail et le transmet sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur. La liste des médecins agréés est disponible sur le site de l’ARS.

Que doit faire l’employeur ?

A compter de la réception de l’arrêt de travail, l’employeur transmet l’attestation de salaire sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.

Quelle est la durée de l’arrêt ?

La durée maximale est fixée à 20 jours.

Est -il possible de bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque les enfants font l’objet d’une mesure de confinement suite à la contamination de lieux ?

Oui pour les zones contaminées où les autorités ont décidé de fermer les crèches et les établissements scolaires et de confiner à domicile les enfants. Une procédure simplifiée a été mise en place et c’est à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail sur un formulaire accessible sur le site Améli.

Ce régime spécifique des indemnités journalières (arrêt de 14 jours) est destiné à l’un des deux parents d’enfants de moins de 16 ans,  ne bénéficiant pas de télétravail pendant la période d’isolement.

Dans quelles situations le travailleur exerce t-il son droit de retrait?

Ce droit permet aux travailleurs de se retirer de leur travail en cas de danger , en informant leur employeur. Dans le cadre de l’actuelle épidémie,  le droit de retrait peut être légitime et apprécié au cas par cas et notamment face à une situation de risque possible (contact avec des personnes potentiellement infectées; déplacement dans une zone infectée…) .

En d’autres termes, il faut des motifs raisonnables de penser que la situation au travail présente un danger grave et imminent pour sa santé.  La Cour de cassation considère que  » l’appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu’il court un danger, pourvu qu’elle soit raisonnable et sincère, suffisant, pour lui permettre de quitter son poste de travail ». Ce droit ne peut pas être invoqué sans raison (par exemple par peur).

L’employeur peut contester l’exercice de ce droit devant les tribunaux en considérant qu’il a été exercé de manière illégitime. En conséquence,  le retrait d’un salarié de son poste sans motif légitime l’expose a une retenue de salaire ou à des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement.

Le salarié a également des obligations et il doit accepter les mesures de confinement  : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions » (article L4 122-1 du Code du travail) .

 IV. Quelles actions peuvent prendre les employeurs ?

En cas de risque, les employeurs doivent informer leurs collaborateurs sur la réalité et les conditions d’une possible contamination ainsi que des mesures adoptées pour éviter la contamination. En outre, ils doivent engager des mesures dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Ainsi certaines actions peuvent être mises en place en entreprise :

  • Favoriser le recours au télétravail occasionnel ;
  • Mettre en place des actions d’information, sensibilisation ou formation aux risques ;
  • Annuler les déplacements professionnels dans les zones à risque (zones affichées sur le site Santé Publique) ;
  • Demander aux collaborateurs de retour des zones, de respecter la période de 14 jours à leur domicile ;
  • Sensibiliser au respecter les règles d’hygiène (se laver fréquemment les mains avec du savon ou une solution hydro-alcoolique, éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs jetables, porter un masque, se saluer sans se serrer les mains ou s’embrasser …); une note de l’employeur semble utile.
  • Afficher le numéro d’information sur le Coronavirus Covid-19, 0800 130 000 (appel gratuit). En cas de doute sur une potentielle contamination, les travailleurs doivent contacter ce numéro.

L’employeur doit mettre en œuvre les recommandations du gouvernement, disponibles et actualisées sur la page suivante : www.gouvernement.fr/info-coronavirus. Les mesures de prévention favoriseront la qualité du climat social et permettent de prévenir les risques liés à l’absentéisme. Pour en savoir davantage sur les actions en entreprises / le ministère du Travail et des Solidarités propose un guide de questions/réponses à destination des entreprises et des salariés.

Le guide apporte des réponses aux questions suivantes :

Je suis salarié :
1. Dois-je prévenir mon employeur si je reviens, ou si l’un de mes proches revient d’un pays à risque ?
2. Que doit-je faire pendant les 14 jours suivant mon retour ?
3. Quelles sont les précautions à prendre et quelles mesures mon employeur peut-il m’imposer si je reviens d’un pays à risque ?
4. Mon enfant fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quelle démarche suivre ?
5. Quelles sont mes droits à indemnisation au titre de ces arrêts de travail ?
6. Quelles sont les conséquences sur mon contrat de travail de mon placement en quarantaine ?
7. Puis-je exercer mon droit de retrait si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ?
8. Puis-je exercer mon droit de retrait si un de mes collègues revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne contaminée ?

Je suis employeur :
9. Quelles sont les recommandations sanitaires pour les entreprises en France ?
10. Puis-je envoyer des salariés dans une zone à risque ?
11. Quelles mesures prendre si un ou plusieurs salariés de mon entreprise reviennent de zones à risques ou ont été en contact avec une personne infectée ?
12. Comment mettre en œuvre le télétravail ?
13. Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?
14. Puis-je restreindre l’accès du lieu de travail au salarié concerné ?
15. Quelle est la situation de mon salarié placé en quarantaine ?
16. Un salarié de votre entreprise doit garder son enfant qui fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quels sont ses droits ?
17. Que faire si mon salarié présente des symptômes à son retour d’une zone à risque ou après ?
18. Un de mes salariés est contaminé (cas confirmé) : que dois-je faire ?
19. Quel est le rôle du médecin du travail ?
20. Quels outils puis-je mobiliser en cas de variation de mon activité du fait de la crise ?
21. Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait ?
22. Quel est le rôle du comité social et économique et dans quels cas dois-je l’informer/le consulter ?

Le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que le coronavirus sera considéré comme « un cas de force majeure » pour les entreprises. Elles pourront donc recourir à l’activité partielle, étaler le paiement des charges sociales et fiscales, si besoin, et ne se verront pas appliquer de pénalités en cas de retards des marchés publics de l’État.

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