Freelance, comment gérer des impayés ?

Freelance, comment gérer des impayés ?

Freelance, comment gérer des impayés ?

Publié le dans la rubrique Actualités, Freelance 0 commentaires

Votre client n’a pas payé? Vous avez tenté plusieurs relances et rien n’y fait. Le retard de paiement est malheureusement courant pour le freelance et il donne parfois envie d’abandonner les poursuites. Mais cela peut vite vous générer des problèmes de trésorerie.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez qu’il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le paiement de vos factures impayées.

Comment se protéger des impayés?

Il y a des différences de délai de paiement entre les grosses entreprises, les PME et les particuliers. Par conséquent, attention car vous pouvez rapidement vous retrouver avec plusieurs interlocuteurs pour obtenir votre paiement. Il convient donc de se renseigner avant pour savoir qui se charge du paiement, quels sont les délais, quels documents sont nécessaires pour entrer dans la liste des prestataires,…

En cas de retard, vous gagnerez donc du temps car vous saurez quel interlocuteur contacter pour relancer le paiement de votre facture.

Soyez organisé(e) dans votre gestion

Tenez bien à jour votre comptabilité. Suivez régulièrement le paiement de vos clients et si vous constatez un retard, contactez-le sans attendre. Classez bien vos documents administratifs par client, cela vous permettra de les retrouver plus facilement en cas de problème. Et surtout, gardez tous les échanges mails avec vos clients car même si leur valeur juridique peut être contestée, ils vous serviront de preuve lors de vos relances.

Organisez votre prestation

Travailler dans la confiance, c’est bien. Organiser les choses, c’est mieux. Etablissez des conditions générales de vente, elles récapitulent notamment les obligations de chacune des parties et détaillent les modalités de paiement. Faites signer un contrat, un bon de commande ou un devis : une fois signés, ces documents attestent l’accord du client. Emettez une facture contenant des mentions obligatoires et des pénalités de retard.

Demandez un acompte

L’acompte est une avance sur le montant total de la commande d’un produit ou d’une prestation. Suivant les secteurs d’activité et le type de commande, son montant se situe entre 15 % et 40 % du total facturé. Il s’agit d’une pratique courante dans le monde du freelance.

La demande de versement d’un acompte vous permettra d’exécuter plus sereinement votre prestation car votre client s’engage financièrement. S’il annule la commande, l’acompte ne lui sera pas remboursé. D’une manière générale, évitez d’accepter les paiements en intégralité à la fin de la mission, notamment si son montant est élevé ou qu’elle est de longue durée.

Les recours pour obtenir le paiement d’une facture impayée

Il existe plusieurs solutions pour obtenir le règlement d’une facture impayée. Tout d’abord, sachez que pour effectuer un recouvrement de créance, vous disposez de 2 ans pour un particulier et 5 ans pour un professionnel.

La relance à l’amiable

Le processus de recouvrement pour une facture impayée doit débuter par une voie amiable. Cherchez d’abord à comprendre l’objet du non-règlement. Il existe des dizaines de situations pouvant expliquer une facture impayée : votre client peut être négligeant ou de mauvaise foi, il peut avoir décidé de repousser l’échéance par manque de trésorerie, il peut avoir subi un cas de force majeure ou être simplement en difficulté financière. Contactez le par email pour obtenir des explications, favorisez toujours l’écrit.

S’il ne vous répond pas ou qu’il ne paye pas à la nouvelle échéance :

  • envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception : expliquez le contexte, mentionnez les problématiques qu’engendre cet impayé (problème de trésorerie) et demandez-lui de vous régler sous 8 jours.
  • joignez des copies de vos CGV, contrat / bon de commande / devis, facture et RIB.

Sachez que la loi vous protège et nomme cette situation une « exception d’inexécution ».

La mise en demeure

Si, malgré vos deux premières relances, votre client ne vous a toujours pas payé, envoyez-lui un courrier de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception :

  • signifiez-lui votre volonté d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement de votre facture
  • joignez une nouvelle facture mentionnant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1344-2 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice. Pour qu’elle soit prise en compte en cas de poursuite judiciaire, elle doit comporter certaines mentions obligatoires.

Et ensuite? quelles sont les procédures?

Le recours à une société de recouvrement

Vous pouvez déléguer la procédure et faire appel à une société de recouvrement de créances. Ces dernières se chargeront des différentes étapes nécessaires à l’obtention du règlement de vos factures impayées. Dans la grande majorité des cas, le discours juridique tenu par ces organisations convainc le client de payer. Sachez tout de même qu’en faisant appel à une société de recouvrement, le tarif se situe en moyenne entre 10 % et 30 % du montant de la créance à récupérer.

Sinon, vous pouvez faire appel à des organisations en ligne, généralement plus économiques quand il s’agit de petites créances. Notamment la plateforme en ligne http://petite-creance.com/

La procédure de recouvrement simplifiée

Si le montant de votre facture impayée est inférieur à 4 000 euros, vous pouvez lancer une procédure de recouvrement simplifiée par l’intermédiaire d’un huissier de justice (décret n° 2016-285 relatif à la loi Macron du 6 août 2015).

Une fois votre demande étudiée, un huissier de justice prendra le relais et contactera votre client pour l’inviter à participer à la procédure.

Le recouvrement judiciaire

Si votre client a ignoré vos relances à l’amiable ou si le montant de sa créance est supérieur à 4 000 euros, vous pouvez procéder à un recouvrement judiciaire. Les procédures dépendent de la situation du client mauvais payeur, de ses éventuelles contestations ainsi que du montant de la créance.

L’ordonnance d’injonction de payer

Idéale pour les petites créances, l’injonction de payer est une procédure simple, rapide, peu coûteuse et qui permet d’éviter une comparution au tribunal. Pour cela,vous devez adresser une requête au tribunal du domicile de votre client. Le formulaire Cerfa à remplir et le tribunal compétent dépendent de la nature et du montant de la créance. Si vous obtenez gain de cause, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer qu’il convient de transmettre à votre client par voie d’huissier.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure citant votre client à comparaître devant le tribunal. Dictée par l’urgence, elle permet d’obtenir rapidement le règlement de votre créance. Il est conseillé de faire appel à un avocat. Si vous obtenez gain de cause, l’ordonnance prononcée par le juge est exécutoire de plein droit. Cela signifie que si votre client conteste la décision du juge, il devra quand même vous payer les sommes dues sans attendre la fin du délai d’appel.

Attention, la procédure de référé-provision ne peut pas être envisagée dans les cas suivants :

  • premier cas, le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
  • deuxième cas, le client réside à l’étranger et ne possède aucun établissement en France
  • troisième cas, le client vous a fait un chèque sans provision

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est recommandée dans les cas où la créance est susceptible d’être contestée par votre client ou si les précédentes procédures n’ont pas pu être appliquées. La procédure est plus longue car elle amène à un procès classique, et plus coûteuse car la présence d’un avocat est obligatoire. Elle est donc moins appropriée pour les auto-entrepreneurs.

Sachez enfin que dans certains cas, sachez que vous pouvez facturer à votre client les dépenses liées à la procédure.

Source : Le portail de l’auto entrepreneur

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